Conditions générales de vente et de livraison

2016

Neuhofer Holz GmbH
(dénommé ci-après « l'entrepreneur »)

1. Champ d'application:
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à la commande actuelle ainsi qu'à toutes les commandes, offres, ventes et livraisons futures, sauf si des dispositions dérogatoires ont été formulées par écrit. Les accords oraux ne sont pas valables.

2. Commandes et offres:
2.1 L'entrepreneur est seulement obligé de réaliser une prestation dans la mesure où celle-ci fait l'objet d'un accord formel écrit. Un devoir ou une obligation d'avertissement est généralement exclue. Toute modification demandée ultérieurement requiert un accord écrit séparé.
2.2 L'entrepreneur n'est engagé par les commandes qu'après la confirmation écrite de ces commandes par l'entrepreneur.
2.3 Toutes les dimensions et performances de la marchandise figurant dans les offres et confirmations de commande sont à titre indicatif.  Ce sont notamment les dérogations usuelles ou qui ne peuvent pas être évitées techniquement en termes de qualité, de couleur ou de design  qui ne peuvent pas être incriminées. En outre, l'entrepreneur se réserve expressément le droit à des déviations minimes des représentations, dessins et descriptions.
2.4 Toutes les offres sont établies en tenant compte des coûts des matières et fournitures et des charges salariales respectivement en vigueur.
2.5 Toutes les offres, et en particulier les documents joints à ces offres, demeurent la propriété de l'entrepreneur et ne doivent pas être copiées, reproduites ou divulguées aux tiers, sauf autorisation expresse de l'entrepreneur.

3. Conditions générales du donneur d'ordre:
Les conditions générales du donneur d'ordre ne s'appliquent pas. Au moment de la passation d'une commande à l'entrepreneur, les conditions générales du donneur d'ordre sont par conséquent jugées refusées, et ceci dans le cas de la commande actuelle et de toutes les commandes futures, même si, dans un cas particulier, les présentes conditions générales de vente et de livraison ne devraient pas être prises pour base. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont reconnues par le donneur d'ordre avec la passation de la commande mais en tout cas avec la signature de celle-ci.

4. Obligation de collaboration du donneur d'ordre:
L'élaboration des offres spécifiques s'effectue exclusivement selon la nature et l'étendue des informations (dimensions, formes etc.), documents (plans, dessins etc.) et, si besoin est, des moyens d'aide lesquels sont intégralement à mettre à disposition par le donneur d'ordre.

5. Livraison:
5.1 Le délai de livraison commence le jour où la confirmation de commande signée parvient chez l'entrepreneur. Chaque délai de livraison est individuellement spécifié lors de la passation de la commande.
5.2 Tous les délais de livraison indiqués sont à titre indicatif. Si l'entrepreneur ne respecte pas les délais de livraison donnés, le donneur d'ordre est en droit de demander de l'entrepreneur une explication spécifiant si ce dernier souhaite résilier le contrat ou effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si l'entrepreneur ne donne pas d'explication dans un délai raisonnable de 14 jours au minimum, le donneur d'ordre est en droit de se rétracter. En aucun cas, le donneur d'ordre ne peut mettre en cause la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages qu'il en a éventuellement subis, tout droit exercé par le donneur d'ordre en raison d'un délai de livraison non respecté par négligence par l'entrepreneur est exclu.
5.3 Les livraisons partielles et les livraisons anticipées sont admises.
5.4 L'expédition a toujours lieu pour le compte du donneur d'ordre.
5.5 Le transfert des risques s'effectue au moment de la remise des marchandises au transporteur ou au commissionnaire de transport, mais au plus tard au moment du départ de l'usine ou de l'entrepôt, aux risques et périls du donneur d'ordre, et sans tenir compte de la personne qui doit supporter les frais de transport. De toute façon, les assurances sont seulement conclues à la demande expresse, au nom et pour le compte du donneur d'ordre.  
5.6 Si l'expédition est effectuée en utilisant des poids lourds appartenant à l'usine ou à une société de transport, la décharge et la livraison au point souhaité incombent toujours au donneur d'ordre ou au destinataire, ceci également en cas d'une livraison franco domicile. Si, à la livraison, la marchandise n'est pas acceptée dans les délais, l'entrepreneur est autorisé à décharger et/ou à entreposer la marchandise selon les formes prescrites et aux frais du donneur d'ordre.
5.7 L'entrepreneur n'a jamais à répondre à un retard de livraison résultant des indications incorrectes ou incomplètes données ou modifiées ultérieurement par le donneur d'ordre ; ce retard de livraison n'entraînera jamais un non-respect du délai de livraison. Les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du donneur d'ordre.
5.8 Dans le cas où l'expédition serait rendue impossible sans que l'entrepreneur ait commis une faute, le risque est transféré au donneur d'ordre au moment de la notification de l'avis de mise à disposition de l'entrepreneur.

6. Réception:
6.1 Le donneur d'ordre est obligé d'accepter la marchandise sans délai inutile ; il n'est pas en droit de refuser la marchandise présentant un vice minime. Si le donneur d'ordre refuse la réception des marchandises en raison d'un vice négligeable ou pour n'importe quelle raison, la marchandise est déjà jugée dûment acceptée au moment de la livraison chez le donneur d'ordre. Il convient d'appliquer la clause 5.6, phrase 2 par voie d'analogie.   
6.2 En cas de marchés sur appel, le donneur d'ordre est engagé à reprendre la marchandise dans les 14 jours suivant sa finition au plus tard. Autrement, la livraison de la marchandise s'effectue de manière automatique et, en cas d'un refus d'acceptation, elle est entreposée (également publiquement) aux frais du donneur d'ordre. La livraison est par conséquent jugée fournie.    

7. Garanties, réclamations et responsabilité:
7.1
Pourvu qu'ils ne soient pas exclus par les dispositions suivantes, le donneur d'ordre est engagé à communiquer à l'entrepreneur par écrit et suffisamment attestés, tous les droits, en particulier tous les défauts constatés mais également tous les droits aux dommages et intérêts, dans un délai de 14 jours au plus tard, indépendamment du fait si le donneur d'ordre a accepté la marchandise sous réserve, et à accorder à l'entrepreneur ou au tiers mandaté par lui la possibilité de contrôler la marchandise incriminée et de faire un rapport écrit, faute de quoi l'entrepreneur est libéré de tout engagement. 
7.2 L'entrepreneur se porte garant pour les versions et fonctions sans défaut pour une durée de 3 mois. Le délai de garantie commence le jour de l'acceptation ou de la livraison de la marchandise. Pendant cette période, tout défaut résultant des matières de mauvaise qualité, d'une mauvaise version ou d'une construction défectueuse est réparé par l'entrepreneur à titre gratuit.
7.3 La garantie ainsi que la responsabilité dans le cadre des conditions mentionnées supra ne s'appliquent qu'envers le donneur d'ordre, mais non pas envers des tiers auxquels la marchandise a éventuellement été transmise. Une telle garantie ou responsabilité envers ces personnes est exclue par principe. La garantie et la responsabilité dans le cadre des conditions mentionnées supra perdent leur effet si la marchandise livrée est modifiée et/ou transformée et/ou traitée de manière impropre.
7.4 L'entrepreneur n'est tenu responsable que dans la mesure des prescriptions obligatoires.
Toute responsabilité des dommages indirects est entièrement exclue. Dans le cas où une partie tierce aurait recours à l'entrepreneur, le donneur d'ordre est obligé d'indemniser l'entrepreneur, pour autant que la responsabilité de l'entrepreneur ne soit pas engagée en appliquant la présente disposition.
7.5 En cas de dommages subis pendant le transport, le donneur d'ordre doit immédiatement après la livraison ou la réception de la marchandise demander du transporteur compétent le décèlement et la documentation de ces dommages. Le délai de la déclaration des dommages de transport cachés auprès du transporteur et des envois postaux est de 4 jours à compter de la réception de la livraison. Pour une livraison incomplète, une réclamation doit être adressée immédiatement et même avant la réception de la marchandise au transporteur.

8. Échange:
Une reprise ou un échange de la marchandise est généralement exclue. Pour les réexpéditions ou échanges pour lesquels un accord séparé a été conclu les frais de gestion en fonction du montant des coûts occasionnés à l'entrepreneur sont jugés convenus. Les frais de transport occasionnés à l'entrepreneur dans ce contexte sont également facturés.

9. Prix, paiements et délai de paiement:
9.1 Le montant net de la facture est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, même si des réclamations - et en particulier des réclamations pour vice de la marchandise - ont été fait valoir. Une compensation du paiement du prix d'achat à l'entrepreneur avec des créances du donneur d'ordre est exclue. 
9.2 Si le paiement est effectué dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture et si toutes les factures dressées avant cette date sont réglées, l'entrepreneur accorde au donneur d'ordre un escompte de 2 %, ceci seulement à condition que le paiement ait effectivement eu lieu dans le délai accordé, que les déductions réalisées correspondent à la convention respective et qu'aucun autre paiement n'est plus exigible.
9.3 En cas de retard dans le paiement, des frais de sommation d'un montant correspondant actuellement à 11euros pour chaque lettre de rappel et, à compter de l'exigibilité de la somme, les intérêts moratoires légaux conformément à l'article 456 du code d'entreprise autrichien (UGB) d'un montant de 9,2 % au-dessus du taux de base applicable le dernier jour du calendrier d'un semestre et étant déterminant pour les prochains six mois à venir sont imputés. Le droit aux frais de sommation et aux intérêts moratoires ne suppose pas un comportement fautif du donneur d'ordre.
9.4 Avant que la totalité des créances exigibles, y compris les frais de sommation et intérêts moratoires, n'ait pas été apurée, l'entrepreneur n'est pas obligé d'effectuer des livraisons en raison de n'importe quelle commande en cours, mais il est autorisé à demander avant l'exécution d'une autre livraison le paiement du prix d'achat de cette livraison.
9.5 Les paiements sont à effectuer en EUROS. Les prix indiqués s'appliquent à partir du siège social ou du bureau de l'entrepreneur.
9.6 Si les bases de calcul de l'entrepreneur augmentent jusqu'au jour où la marchandise part des locaux de l'entreprise de l'entrepreneur, ce dernier est en droit de procéder également à une augmentation des prix, et ceci même dans le cas où un paiement anticipé aurait déjà été effectué. Ceci s'applique par exemple à une augmentation des prix des fournisseurs, ou, plus généralement, à une augmentation salariale ou des coûts des matières et fournitures etc.
9.7 Pour autant le donneur d'ordre soit en retard dans le paiement de cette commande ou d'une commande précédente ou ultérieure, la totalité des créances de l'entrepreneur est immédiatement due et peut être demandée sans autre mise en demeure ou fixation d'un délai supplémentaire par l'entrepreneur. Dans ce cas, tous les rabais, remises, escomptes ou autres rémunérations indiqués dans les factures ou spécifiés comme avis de crédit ultérieur perdent leur effet.
Ceci s'applique également si une procédure collective de liquidation (p.ex. une procédure de liquidation ou de règlement judiciaire) concernant le patrimoine du donneur d'ordre a été ouverte ou une demande d'ouverture d'une procédure collective de liquidation a été déboutée faute de patrimoine susceptible de couvrir les frais exposés ou si les conditions de l'ouverture d'une telle procédure ou le rejet d'une telle demande sont réunies ou si le donneur d'ordre cesse ses paiements ou n'encaisse/ne paie pas les chèques ou effets fournis à la date d'échéance.
9.8 L'entrepreneur n'accepte des chèques et effets que si un accord séparé a été conclu et au lieu de paiement. Tous les frais relatifs aux effets et escomptes sont à la charge du donneur d'ordre.
9.9 Pour le cas d'un retard dans le paiement, l'entrepreneur se réserve le droit de céder ou de transférer les créances à une société d'affacturage ou de confier les créances à un bureau de recouvrement ou à l'étude d'avocats représentant l'entrepreneur. Les coûts occasionnés dans ce contexte sont toujours à la charge du donneur d'ordre.
9.10 Les paiements sont - nonobstant l'emploi prévu et éventuellement indiqué - en premier lieu utilisés pour couvrir les frais divers convenus, en particulier les intérêts moratoires et intérêts d'escompte, les frais de sommation et d'encaissement et d'autres frais tels les honoraires d'avocats etc. Les reliquats éventuels sont imputés aux créances les plus anciennes concernant les livraisons et prestations.
9.11 Les frais éventuels relatifs aux lettres de crédit, chèques et effets sont à payer par le donneur d'ordre. Les lettres de crédit sont à ouvrir auprès de la banque tenant les comptes pour l'entrepreneur, c'est-à-dire la Sparkasse Frankenmarkt AG.

10. Facturation:
L'entrepreneur est autorisé à établir sa facture à partir du moment où le donneur d'ordre est obligé d'accepter la marchandise.

11. Réserve de propriété:
11.1 La marchandise demeure la propriété de l'entrepreneur jusqu'au paiement de la totalité du prix d'achat et des frais divers ainsi qu'au paiement de toutes les créances résultantes des livraisons de marchandises passées et futures.  Si le paiement a lieu au moyen d'un chèque ou d'un effet, cette disposition s'applique jusqu'à l'encaissement ou au paiement définitifs du chèque ou de l'effet. 
11.2 Dans le cas où la marchandise réservée serait transmise à un tiers (client), la réserve de propriété de l'entrepreneur continue de subsister jusqu'au paiement complet de la créance. Le donneur d'ordre est obligé de communiquer au client qu'une réserve de propriété de l'entrepreneur portant sur la marchandise qui lui a été livrée existe.
Le donneur d'ordre est obligé d'enregistrer la cession de cette créance à l'entrepreneur immédiatement après la formation de celle-ci dans ses livres de commerce en indiquant le montant et le fondement juridique de la créance, le débiteur, le cessionnaire et la date de la cession. Le donneur d'ordre est également obligé de prouver sur demande la régularité de l'enregistrement.
Si une interdiction de céder valide existe entre le client du donneur d'ordre et le donneur d'ordre lui-même, le donneur d'ordre est obligé d'en informer l'entrepreneur sans délai. Pour autant que le donneur d'ordre ne soit pas en mesure de fournir d'autres sûretés suffisantes pour la créance de l'entrepreneur, l'entrepreneur est en droit d'interdire la revente de la marchandise réservée au client.
Dans le cas où la marchandise réservée devrait être vendue contre paiement en espèces, la réserve de propriété relative au prix d'achat jusqu'au montant du prix d'achat des marchandises majoré de la taxe à la valeur ajoutée impartie par la loi est transférée à l'entrepreneur. Dans ce cas, le donneur d'ordre est obligé de conserver l'argent liquide reçu au titre du prix d'achat séparément de ses propres (ou d'autres) espèces. De plus, il est engagé à insérer une mention correspondante dans ses livres.
11.3 La réserve de propriété n'est pas affectée non plus par une installation fixe et/ou une transformation. En cas d'une installation fixe et/ou d'une transformation, l'entrepreneur acquiert au moins une copropriété à la chose nouvellement créée.
11.4 Lors d'une saisie ou d'une autre exécution forcée ou mesure prise dans le cadre de la saisie-exécution des tiers concernant la marchandise réservée ou les créances cédées à l'entrepreneur, le donneur d'ordre est obligé de renvoyer à son droit de propriété et à la réserve de propriété prolongée et d'en informer l'entrepreneur instantanément et par écrit. Les coûts relatifs à l'action de faire valoir le droit de propriété de l'entrepreneur vont à la charge du donneur d'ordre. Toute mise en gage ou cession d'un titre de propriété à titre de sûreté par l'entrepreneur est exclue.
11.5 Si l'entrepreneur fait usage de sa réserve de propriété, il est en droit de reprendre la marchandise livrée, les frais de transport étant à la charge du donneur d'ordre. Dans ce cas, le donneur d'ordre renonce à l'exception de l'atteinte à la possession paisible.
11.6 Le donneur d'ordre s'engage à faire tout le nécessaire, en particulier à soumettre à l'entrepreneur ou au tiers désigné par ce dernier une manifestation de volonté afin d'assurer la validité de la réserve de propriété et de la cession par anticipation également selon le droit étranger applicable au lieu  de livraison ou au siège social du donneur d'ordre.

12. Droits de propriété intellectuelle:
12.1 Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à utiliser ou à faire valoir les droits de propriété intellectuelle de l'entrepreneur. Il lui est interdit d'enregistrer des droits de propriété intellectuelle, par exemple des marques, modèles d'utilité ou esthétiques, brevets, etc. ou de les faire enregistrer ou les faire valoir par des tiers, lesquels correspondent complètement ou partiellement aux droits de propriété intellectuelle de l'entrepreneur ou lesquels sont similaires auxdits droits. De plus, le donneur d'ordre s'engage à ne pas attaquer lui-même ou par voie des tiers les droits de propriété intellectuelle de l'entrepreneur ou d'encourager des tiers lors d'une telle action.
12.2 Le donneur d'ordre n'est en aucun cas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle comme élément appartenant à son entreprise ou, d'une autre manière, comme marque distinctive de son activité commerciale.
12.3 Le donneur d'ordre renseigne l'entrepreneur sur d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle commises par des tiers ou sur d'autres faits ou comportements dirigés contre l'entrepreneur.
12.4 Le donneur d'ordre procédera seulement à la distribution et à la vente des marchandises dans leur état original sous leurs marques originales respectives et dans leur conditionnement original. 
12.5 Sauf stipulation contraire écrite, le donneur d'ordre ne jouit d'aucun droit quelle qu'en soit la nature, à l'œuvre créée par l'entrepreneur et/ou ses employés dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Toutes les prestations réalisées par l'entrepreneur , y compris les prestations relatives aux présentations (p.ex. plans, plans détaillés, suggestions, avant-projets, ébauches, dessins au net, conceptions, négatifs, diapositives etc.), et même les parties individuelles de celles-ci ainsi que les objets individuels de l'œuvre et les ébauches originales demeurent la propriété de l'entrepreneur et peuvent être réclamées par l'entrepreneur à tout moment si elles ont été remises au donneur d'ordre. 
Il est interdit de modifier ou de changer les œuvres de l'entrepreneur. La réalisation des reproductions, quelle qu'en soit la nature, n'est pas autorisée. 

13. Dispositions générales:
13.1 Toute dérogation des présentes conditions générales de vente et de livraison nécessite la forme écrite, ceci s'applique également à cette clause imposant la forme écrite pour la validité du contrat.
13.2 Le silence à propos des conditions générales de vente et de livraison différentes ou d'autres conditions quelconques ne doit pas être interprété comme reconnaissance de ces conditions.
13.3 Le donneur d'ordre renonce expressément à la compensation d'éventuelles contre-prétentions avec des créances de l'entrepreneur.
13.4 Pour faire valoir les droits du donneur d'ordre, la voie de justice est nécessaire.
13.5 Dans les cas où le donneur d'ordre présumerait que l'entrepreneur est en demeure de remplir ses obligations, il doit impartir à l'entrepreneur un délai supplémentaire de six semaines. 
13.6 L'entrepreneur est autorisé à sauvegarder, traiter et transmettre les données relatives à l'échange commercial et aux opérations financières ainsi que les données concernant le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre accepte l'exploitation décrite de ces données conformément à la loi (autrichienne) sur la protection des données personnelles. 
13.7 Dans le cas où l'une des clauses de ces présentes conditions générales de vente et de livraison serait invalide ou irréalisable, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. La clause invalide ou irréalisable sera automatiquement remplacée par une autre clause valide et réalisable qui remplit au mieux la clause invalide du point de vue économique.
13.8 Toute communication ou déclaration prévue par les présentes conditions générales de vente et de livraison ou par les dispositions légales nécessite la forme écrite. Dans le cas où les communications ou déclarations seraient liées à un délai défini, ces communications ou déclarations doivent être adressées par lettre recommandée, le cachet du bureau de poste autrichien ou le cachet de poste au siège du donneur d'ordre étant déterminant pour le calcul et le respect desdits délais.
13.9 Le donneur d'ordre renonce expressément à introduire une demande en annulation contre ces conditions générales de vente et de livraison pour des raisons auxquelles il peut renoncer de manière valide, en particulier pour cause  d'erreur, contrainte, fraude, etc.
13.10 Les présentes conditions générales de vente et de livraison, y compris leur formation valable ainsi que les effets d'anticipation et ultérieurs de celles-ci, sont réglées par la loi autrichienne. L'application du droit commercial international est expressément exclue.
13.11 Les entreprises de transport autrichiennes sont réunies dans un « pool » international et il a été convenu que l'échange des europalettes ne sera réalisé qu'entre la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie et l'Autriche. Les coûts occasionnés dans le cas où les europalettes ne seraient pas échangées dans le cadre dudit « pool » international, seront par conséquent refacturés (actuellement  8,72/palette).  
13.12 Les délais de livraison sont obligatoires pour les clients venant eux-mêmes chercher leur marchandise. Si la marchandise n'est pas enlevée de chez l'entrepreneur au plus tard le 5ème jour du délai de livraison obligatoire, l'entrepreneur sera en droit de facturer 0,5 % de la valeur de la marchandise par jour auxquels s'ajouteront la taxe sur la valeur ajoutée légale, au titre de droits d'entreposage et de  frais de manipulation; cela n'affecte pas d'éventuels dommages-intérêts supplémentaires. De plus, les clients venant eux-mêmes enlever leur marchandise devront transmettre à l'entrepreneur les documents douaniers immédiatement après le dédouanement; Pour le cas où le client n'enverrait pas immédiatement les documents douaniers à l'entrepreneur, il garantit ce dernier contre toute action, recours ou réclamation à cet égard.

14. Lieu d'exécution et compétence judiciaire:
14.1 En tout cas, le lieu d'exécution est le siège social enregistré de l'entrepreneur ; par conséquent, également indépendamment du fait si les frais de transport sont à la charge de l'entrepreneur.
14.2 Tout différend né entre les parties contractantes et résultant de ces conditions générales de vente et de livraison (contrat), y compris leur formation valable ainsi que les effets d'anticipation et ultérieurs desdites conditions, relèvera exclusivement de la compétence matérielle du tribunal de la capitale provinciale de Salzbourg, ou, au choix de l'entrepreneur, également de la compétence matérielle du tribunal de la circonscription judiciaire dans laquelle se situe le siège social enregistré, la filiale, le domicile habituel ou le patrimoine de l'entrepreneur.
Dans le cas où aucun accord sur l'exécution forcée à l'étranger n'aurait été conclu entre l'Autriche et l'État du siège du donneur d'ordre, tout différend résultant des présentes conditions générales de vente et de livraison (contrat), y compris leur formation valable ainsi que les effets d'anticipation et ultérieurs desdites conditions, relèvera exclusivement de la compétence du tribunal d'arbitrage de la chambre des avocats de Salzbourg à 5020 Salzbourg. Les dispositions du règlement d'arbitrage de la chambre des avocats de Salzbourg dans leur version respectivement en vigueur s'appliquent. Le lieu d'arbitrage est Salzbourg. La langue d'arbitrage est l'allemand. Le donneur d'ordre et l'entrepreneur renoncent à introduire une demande en annulation de la sentence arbitrale ou à s'opposer d'une autre manière à sa validité juridique et à son exécution, pour autant qu'une telle renonciation soit valide selon le droit impératif.  

15. Dispositions particulières pour la vente en ligne:
15.1 Conclusion de contrat

Les présentations en ligne de tous les produits de l'entreprise font uniquement office de catalogue en ligne sans valeur d'engagement et ne constituent aucunement une offre contractuelle. La commande de l'utilisateur constitue une offre contractuelle, l'offre proposée peut être acceptée ou refusée par l'entreprise dans les 14 jours à compter de l'arrivée de l'offre. La confirmation de la commande de l'utilisateur par courrier électronique ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais uniquement une information relative au fait que la commande est dûment arrivée. L'acceptation de l'offre s'effectue en règle générale par l'envoi de la marchandise commandée dans le délai de 14 jours ou par l'envoi d'une confirmation de commande par voie électronique. Si ni l'envoi de la marchandise ni une confirmation de la commande n'a lieu, l'offre de l'utilisateur est considérée comme refusée. Toutes les offres sont libres d'engagement pour autant qu'elles n'ont pas été expressément désignées comme obligatoires. L'entreprise livrera jusqu'à l'épuisement des stocks.

15.2 Droit de résiliation pour le consommateur
Le consommateur est autorisé à résilier le contrat conclu dans le cadre de la vente à distance sans mentionner de motifs dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise (articles 5a et suiv. de la loi autrichienne sur la protection du consommateur). Le délai de résiliation court à compter de la réception de la marchandise. Il suffit d'envoyer la déclaration de résiliation dans le délai indiqué sans mentionner de motif, toutefois, les samedis ne comptent pas comme des jours ouvrés. Dans le cas où le consommateur a fait usage de son droit de résiliation, il lui faut renvoyer les marchandises livrées à l'entreprise à ses frais et à ses risques dans les plus brefs délais, à savoir au plus tard dans les 14 jours. Le consommateur devra, dans tous les cas, restituer le profit déjà tiré (par ex. avantages d'usage).